Un compte-titres ne disparaît pas au décès de son titulaire : il intègre l’actif successoral, soumis à des règles souvent ignorées. Contrairement à une assurance-vie, il ne bénéficie d’aucune fiscalité spécifique ni d’un mécanisme de dévolution automatique. L’existence d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’une indivision peut bouleverser la répartition des avoirs.
Les héritiers ne deviennent pas immédiatement propriétaires des titres. Le transfert suppose des démarches précises et l’intervention de l’établissement financier, parfois ralenties par des désaccords ou l’absence de pièces justificatives. Certaines valeurs mobilières peuvent même être bloquées plusieurs mois.
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Plan de l'article
Qui peut hériter d’un compte-titres ? Les règles de base à connaître
Le compte-titres s’intègre, sans passe-droit, à la succession du défunt. Rien à voir avec l’assurance-vie qui, elle, s’affranchit du circuit classique. Ici, le Code civil pose ses jalons et la distribution suit la loi, sans clause d’exclusion possible. À la mort du titulaire, le portefeuille file droit dans l’inventaire des biens à partager, sans distinction ni privilège. Pas de clause bénéficiaire à invoquer, pas de raccourci possible.
Héritiers et quotités : qui touche quoi ?
Les règles de partage sont strictes ; voici qui peut prétendre à une part du compte-titres :
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- Le conjoint survivant, sauf disposition contraire, reçoit une part définie par le régime matrimonial et la présence ou non d’enfants.
- Les enfants, sans distinction d’origine, de statut ou de filiation, se partagent le reste à parts égales.
- Si aucun conjoint ni enfant ne subsiste, la succession revient aux parents, frères, sœurs, ou, à défaut, à d’autres membres de la famille.
Un testament peut venir bouleverser la donne, dans la limite des droits réservés à certains héritiers. Les enfants, par exemple, ne peuvent jamais être déshérités totalement, quelle que soit la volonté exprimée. Le notaire veille au grain : il supervise la dévolution, vérifie la conformité, évalue les valeurs mobilières et orchestre la répartition. Le dispositif de la succession compte-titres laisse peu de place à l’improvisation. La loi encadre, verrouille, et garantit la part minimale des héritiers réservataires, même dans les familles recomposées ou en présence de volontés particulières.
En pratique, la transmission d’un compte-titres implique systématiquement l’ensemble des héritiers légaux et parfois d’autres désignés par testament. Le système, balisé par la loi, ne se laisse pas détourner : la réserve héréditaire s’impose.
Ce qui se passe pour les titres et placements après le décès
Dès que le titulaire disparaît, le compte-titres après décès ne s’évapore pas. L’établissement financier procède à un blocage du compte-titres dès qu’il reçoit l’acte de décès. Plus aucun mouvement n’est autorisé : ni achat, ni vente. Le portefeuille est gelé pour protéger les intérêts de chaque héritier, et prévenir toute action précipitée ou contestable.
Les titres, qu’il s’agisse d’actions, d’obligations ou d’OPCVM, restent consignés sur le compte jusqu’à ce que la succession soit réglée. Seuls les actes nécessaires à leur conservation, comme le versement de dividendes, sont tolérés. Toutes les démarches passent par le notaire, qui rassemble les documents, identifie les héritiers compte-titres et sécurise la procédure.
Le transfert des titres en succession suit un parcours balisé : une fois la valorisation faite, les héritiers peuvent décider de conserver les titres ou de les vendre, selon leurs choix et besoins de liquidités. Spécificité notable : le PEA succession n’obéit pas au même régime. Il est automatiquement clôturé au décès, les titres migrent alors vers un compte-titres ordinaire et intègrent la succession classique.
Les délais varient selon la complexité de la succession et le nombre de bénéficiaires. Parfois quelques semaines, parfois de longs mois avant que la liquidation du compte-titres aboutisse. Les titres ou les fonds ne sont accessibles qu’après validation du partage par le notaire. Du côté des banques, la rigueur domine : rien ne bouge sans accord notarié.
Quels droits pour les héritiers sur le compte-titres ?
Le compte-titres ne se transmet pas d’un simple coup de baguette. Les héritiers compte-titres se retrouvent indivisaires, copropriétaires d’un portefeuille dont ils ne peuvent disposer qu’ensemble. Chacun détient une part, calculée selon les règles de la succession, mais tant que la liquidation n’est pas finalisée, aucun ne peut agir seul.
Cette indivision impose une gestion collective : aucune décision sur la vente, l’arbitrage ou la gestion des titres ne peut se faire sans l’accord de tous les héritiers concernés. Le notaire, chef d’orchestre du processus, collecte les informations, établit la valorisation des titres en succession à la date du décès, puis organise la répartition.
| Étape | Droits des héritiers |
|---|---|
| Blocage | Protection du portefeuille, impossibilité d’agir seul |
| Évaluation | Accès à la valeur des titres pour le calcul des droits de succession |
| Partage | Choix entre conservation des titres ou liquidation |
Du côté fiscal, la fiscalité compte-titres succession s’applique sans faille. Les droits sont calculés sur la valeur au jour du décès, mais la taxation des plus-values n’intervient qu’en cas de vente ultérieure, et selon la valorisation retenue pour la succession. Chaque cession, chaque décision mérite réflexion : une erreur de timing ou de déclaration peut entraîner un coût inattendu.
La gestion, la vente éventuelle, le partage : tout s’effectue collectivement, sous l’œil vigilant du notaire. Les banques, elles, ne transigent pas. Sans accord officiel, sans dossier complet, aucun mouvement n’est autorisé.
Les démarches à effectuer pour récupérer ou gérer un compte-titres en succession
Dès l’annonce du décès, tout s’arrête : le compte-titres est figé et la banque attend les instructions du notaire. Rien ne se fait sans validation collective. Les héritiers doivent alors assembler les documents nécessaires pour faire avancer le dossier.
La première étape consiste à remettre à l’établissement gestionnaire un acte de décès et un acte de notoriété. Ces documents attestent de l’identité des héritiers et leur ouvrent la porte du dossier successoral. Le notaire prend alors la main : il centralise les échanges et transmet à la banque l’acte de dévolution successorale, qui entérine la répartition des droits sur le portefeuille.
Voici, concrètement, les différentes démarches à effectuer pour débloquer ou transférer un compte-titres en succession :
- Fourniture des justificatifs requis (actes officiels, pièces d’identité, coordonnées bancaires de chaque héritier).
- Évaluation du portefeuille à la date du décès, nécessaire au calcul des droits de succession.
- Décision collective : liquidation du portefeuille, ou transfert des titres en indivision selon les volontés des ayants droit.
Gérer un compte-titres succession demande coordination et rigueur. Impossible de liquider ou de déplacer un titre sans consensus. Les héritiers peuvent choisir de vendre l’intégralité du portefeuille pour partager les liquidités, ou de conserver les titres en indivision, chacun détenant alors sa part. Le notaire reste présent jusqu’au terme des opérations : il veille au respect des règles fiscales, contrôle les délais, et accompagne les héritiers jusqu’au partage final. Quant à la banque, elle applique la procédure à la lettre : aucun mouvement ne s’opère sans validation formelle, attestant du respect des droits de chacun.
La succession d’un compte-titres, c’est le temps long des héritiers, la rigueur des notaires et la vigilance des banques. Derrière chaque ligne de titres, il y a des histoires familiales, des choix collectifs, et parfois, l’attente d’un partage qui redessine les liens.
