Qui a droit à la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui encourage la construction de biens immobiliers neufs à travers les réductions sur les impôts. S’il semble avantageux pour les investisseurs, les locataires peuvent également en tirer profit. Le dispositif permet donc aux ménages modestes de trouver un bien locatif neuf à un prix intéressant. Découvrez ici, qui a droit à la loi Pinel.

La loi Pinel : qu’en savoir ?

La loi Pinel est un dispositif incitatif à l’investissement dans l’immobilier. Elle a été votée en 2014, mais n’a entré en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015. Son intérêt réside dans le fait qu’elle allège les impôts liés aux loyers perçus par les propriétaires de logements.

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C’est en effet une loi qui permet d’investir dans l’immobilier sous certaines conditions. Les réductions sur les impôts varient selon le temps de location des biens. Pour un bien mis en location sur 6 ans, l’investisseur profite d’une réduction de 12 % contre 18 % pour une location de 9 ans. Elle monte à 21 % pour une location 12 ans.

Même si la loi a été votée pour couvrir la période s’étalant de 2014 à 2017, elle sera toujours d’actualité jusqu’en décembre 2022. Dès lors, il est toujours possible de profiter de ses avantages.

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Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

La loi Pinel s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.

Les investisseurs (propriétaires)

La loi Pinel est un dispositif dont peuvent profiter tous les contribuables français. Toutefois, il est nécessaire de passer l’âge de la majorité qui est de 18 ans. En pratique, tous les Français majeurs peuvent investir grâce à la loi Pinel. Toutefois, bien que le dispositif n’exclue pas certaines tranches d’âge, les seniors (à partir de 65 ans) peuvent avoir du mal à profiter de cet outil de défiscalisation.

Pour que l’investisseur puisse profiter de cette loi, il doit investir dans le mobilier neuf. S’il doit contracter un prêt pour l’achat du bien, il n’a pas besoin d’apport. Dans le cas où la maison serait vieille de 15 ans au moins, des travaux de rénovation seront nécessaires.

Certains locataires

Certains locataires peuvent profiter du dispositif Pinel selon leur revenu et leur situation géographique. Le secteur immobilier est divisé en 5 grandes zones en France. Toutefois, seuls ceux qui souhaitent louer dans les zones A bis, A et B1 peuvent profiter de la loi Pinel. Outre ces facteurs, la composition du ménage détermine également votre éligibilité à la loi Pinel.

Dans les zones A bis et A par exemple, le revenu annuel d’un ménage d’une personne ne doit pas excéder 38 465 euros contre 31 352 euros en zone B1.

Pour un couple sans enfant dans les deux premières zones, le plafond annuel est fixé à 57 489 euros contre 41 868 euros dans la zone B1.